Conditions générales de vente

CGV

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») sur le site www.zestedevidence.fr.

Le site Internet « www.zestedevidence.fr », désigné dans les articles suivants comme le « Vendeur », est un espace de commerce électronique (communément appelé « e-commerce ») édité par la société MATHILDE NIAUSSAT EI (ZESTE D'EVIDENCE), ayant son siège social au 11 GRANDE RUE 69340 FRANCHEVILLE, inscrit au registre du commerce et des sociétés (R.C.S) de LYON, sous le numéro d’immatriculation 883 028 755.

IDU (Loi AGEC) FR359561_11OUHM (Refashion) 

IDU FR359561_01XTSH (REP Emballages Ménagers CITEO).

📧 Contact : contact@zestedevidence.fr

Les Produits sont présentés dans l’onglet « Produits» du site.

Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits avant toute commande.
Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant validation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site au moment de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont indiqués en euros (€), HT et TTC.
Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et précisés avant validation de la commande.

Le paiement demandé correspond au montant total de la commande, frais compris.

Une facture est envoyée par e-mail lors de la confirmation de commande au Client et reste disponible dans l’espace client si le Client s'est connecté pour passer sa commande, accessible dans l'espace « Historique de Commandes ».

ARTICLE 3 – COMMANDES

Le Client sélectionne les Produits et les ajoute à son panier.
Il peut modifier ou supprimer son panier avant validation.

Le Client renseigne ensuite ses coordonnées, choisit son mode de livraison, puis valide sa commande. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l‘exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur par mail sous moins de 24H par mail à : contact@zestedevidence.fr
Toute commande passée sur le site www.zestedevidence.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site, dans son espace client..

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement est effectué de manière sécurisée via Stripe (cartes bancaires, paiement Apple Pay ou Google Pay, ou paiement en plusieurs fois).

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les paiements et commandes effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Les données sont cryptées selon les protocoles du prestataire de paiement agréé, intervenant pour les transactions bancaire réalisées sur le site https://www.zestedevidence.fr.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les livraisons sont effectuées en :

  • France métropolitaine et DOM-TOM

  • Union Européenne.

Délais de traitement des commandes

  • Commandes standards : 5 à 10 jours ouvrés (ce délai peut varier et se voire être rallongé en forte période comme la fin d'année, ou en cas de pic d'activité).

  • Précommandes / réassorts : 3 à 4 semaines environ

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon le volume de commandes et la fabrication artisanale.  Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

En cas de retard de fabrication résultant d’une augmentation soudaine des commandes et du nombre de produits à fabriquer, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison (hors commande personnalisée, délai pré-annoncé au client ou précommande particulière), pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Réclamations

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose de 14 jours après réception pour signaler tout problème par e-mail avec justificatifs (photos). 

Les produits non conformes seront réparés, remplacés ou remboursés par le Vendeur dans les plus bref délais et à ses frais.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

1. Principe du droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien (soit, le jour de la livraison).

Dans le cas où la Commande porterait sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

2. Exercice du droit de rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation au moyen du formulaire en ligne accessible à l'adresse suivante :

https://zestedevidence.fr/a/return

Après transmission de votre demande, un accusé de réception vous sera adressé sans délai, par courrier électronique.

Vous pouvez également nous notifier — ZESTE D’ÉVIDENCE, à l’attention de Mme NIAUSSAT Mathilde, 11 Grande Rue, 69340 FRANCHEVILLE / contact@zestedevidence.fr — de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation* ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation en vigueur.

3. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

4. Modalités de retour des produits

Les produits doivent être retournés :

  • dans leur état d’origine

  • complets (accessoires, notices, emballages, étiquettes),

  • non utilisés,

  • et propres à une nouvelle commercialisation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à l’adresse suivante :
ZESTE D’ÉVIDENCE, à l’attention de Mme NIAUSSAT Mathilde, 11 Grande Rue, 69340 FRANCHEVILLE, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

5. Responsabilité du Client

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

En conséquence, le Vendeur se réserve le droit :

  • d’appliquer une décote sur le montant remboursé, proportionnelle à la dépréciation constatée et au préjudice causé au Vendeur.
  • ou de refuser le remboursement si le produit est retourné endommagé, incomplet, utilisé ou impropre à la revente.

Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • les biens confectionnés à la demande ou nettement personnalisés

  • les biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, scellés).

  • les biens indissociable d'autres articles (notamment, le retour d'un article seul d'un coffret, lot ou d'un assortiment de plusieurs produits vendu tel quel) : les coffrets et packs ne peuvent pas être dissociés lors d'un retour et les lots/coffrets/assortiments de produits doivent ainsi être retournés complets.

  • les biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM)

  • les produits manifestement utilisés ou détériorés.

Tout produit retourné dans ces conditions sera considéré comme exclu du droit de rétractation et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, total ou partiel.

En cas de retour d’un produit exclu du droit de rétractation ou retourné dans un état ne permettant aucun remboursement, le Vendeur proposera au Client la remise à disposition du produit pendant un délai de trente (30) jours à compter de la notification du refus de remboursement.

Les frais de réexpédition du produit seront à la charge du Client, dès lors que le retour a été effectué sans accord préalable du Vendeur pour un produit exclu du droit de rétractation, et en contradiction avec les présentes Conditions Générales de Vente.

À défaut de récupération du produit ou de prise en charge des frais de réexpédition par le Client dans ce délai, le Vendeur pourra en disposer librement, sans qu’aucune indemnité ou compensation ne puisse être réclamée.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – GARANTIES LÉGALES

Les Produits bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité

  • de la garantie contre les vices cachés

Dispositions relatives aux garanties légales


Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux et renvoyés par le Client.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur ou remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 Ce remboursement sera fait sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Données collectées

  • Identité, coordonnées (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone)

  • Historique de commandes, fidélité client, date de naissance, dates d'abonnement, préférences

  • Données de paiement (traitées par Stripe) et factures d'achat

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.


La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
• Les prestataires de transport (Mondial Relay, La Poste) ;
• Les prestataires établissements de paiement (Stripe)


9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition quant à ses données. Ils sont en droit de :

  • Mettre à jour, supprimer les données les concernant via leur espace client (suppression du compte, modification des données) ou en contactant le propriétaire du site
  •  Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant au propriétaire du site
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations par une demande écrite
  • S'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
  • Demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessous.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessous) ou en utilisant le lien de désabonnement (en bas du mail).

📧 Contact : contact@zestedevidence.fr
📌 Réclamation possible auprès de la CNIL.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.zestedevidence.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES & MÉDIATION

Pour toute réclamation sur une commande ou un produit, veuillez contacter en premier lieu le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 


SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas d’un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : 

Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation :

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur. 

Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
2 impasse de Beauregard 54000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr


IMPORTANT :

Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d’envoyer des photocopies.
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation.
Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail.
Merci de ne pas envoyer de mails pour information.
Les mails envoyés pour information (en dehors d’une saisine) ne seront pas traités.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par la médiation, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.


ANNEXE – MODELE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de ZESTE D’ÉVIDENCE, Mme NIAUSSAT Mathilde, 11 Grande Rue 69340 FRANCHEVILLE – contact@zestedevidence.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.